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Taxes titres de séjour 2026 : les nouveaux montants à connaître

Depuis le 1er mai 2026, le coût administratif du séjour en France a sensiblement augmenté. L’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a revalorisé les taxes et droits de timbre applicables aux titres de séjour, aux visas de régularisation et aux demandes de nationalité française. Pour les ressortissants brésiliens, qui ne bénéficient d’aucune exemption fondée sur la nationalité, l’impact budgétaire est immédiat et mérite d’être anticipé.

Une réforme tarifaire d’ampleur, applicable depuis le 1er mai 2026

L’article 128 modifie les articles L. 436-1, L. 436-2, L. 436-4 et L. 436-7 du CESEDA, l’article 958 du code général des impôts et les articles L. 421-168 à L. 421-174 du code des impositions sur les biens et services. Son VII fixe l’entrée en vigueur au 1er mai 2026.

Selon les instructions diffusées par les préfectures, les nouveaux tarifs s’appliquent à tout titre faisant l’objet d’une décision de délivrance à compter du 1er mai 2026 : ce n’est donc pas la date de dépôt qui détermine le montant dû, mais celle de la décision préfectorale — sauf pour le droit de visa de régularisation, où l’administration retient la date de présentation de la demande. Ces critères relèvent de la doctrine administrative et non du texte de loi : un angle contentieux à ne pas négliger pour les dossiers déposés avant le 1er mai et décidés après.

Les nouveaux montants applicables

Première délivrance d’un titre de séjour

La taxe due pour la première délivrance d’une carte de séjour temporaire (CST), d’une carte de séjour pluriannuelle (CSP) ou d’une carte de résident (CR) passe de 200 à 300 euros au tarif normal. Le droit de timbre passant de 25 à 50 euros, le coût total d’un premier titre s’établit désormais à 350 euros, contre 225 euros auparavant.

Le tarif minoré passe de 50 à 100 euros, soit 150 euros au total. Il reste réservé aux mêmes catégories : étudiants et assimilés (stagiaires, jeunes au pair, titulaires d’une autorisation de recherche d’emploi ou création d’entreprise), titulaires d’une rente accident du travail ou maladie professionnelle, bénéficiaires du regroupement familial et travailleurs saisonniers. Le nouvel article L. 436-1 maintient en outre une exemption totale pour certains titres, indépendamment de la nationalité : mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, bénéficiaires de la protection internationale, étrangers malades, notamment.

Cette taxe s’applique notamment au premier titre délivré après un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

Renouvellement et changement de statut

La taxe de renouvellement reste fixée à 200 euros (50 euros au tarif minoré). Le droit de timbre passant à 50 euros, le renouvellement revient en pratique à 250 euros, ou 100 euros au tarif minoré.

Elle s’applique à tout renouvellement, y compris en cas de changement de statut ou de catégorie — passage d’une CST à une CSP, ou d’une CSP à une carte de résident. Ces opérations échappent donc au tarif, plus élevé, de la première délivrance.

Le piège du duplicata

C’est la modification la plus discrète et l’une des plus pénalisantes. L’article 128 réécrit l’article L. 436-2 du CESEDA : le duplicata d’un titre perdu ou volé relève désormais de la taxe de première délivrance, et non plus de celle de renouvellement. Une seconde carte coûte donc 350 euros, contre 225 euros auparavant — plus de 55 % de hausse.

Visas de long séjour et régularisation

Pour le visa de long séjour valant titre de séjour ou dispensant de titre de séjour, la taxe correspond à celle du titre que le visa remplace, soit 300 euros au tarif normal (100 euros au tarif minoré).

Le droit de visa de régularisation, applicable aux étrangers entrés ou séjournant irrégulièrement, passe de 200 à 300 euros, dont une part non remboursable due au dépôt portée de 50 à 100 euros. Lorsque la demande de renouvellement est déposée hors délai, il demeure fixé à 180 euros.

Une nouvelle taxe de 100 euros frappe la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour (APS). L’APS « parcours de sortie de la prostitution » en est totalement exemptée ; pour les bénéficiaires de la protection temporaire, l’exemption ne couvre que la première délivrance et le premier renouvellement.

Naturalisation : une hausse de 200 euros

C’est la revalorisation la plus spectaculaire. Le droit de timbre applicable aux demandes de naturalisation, aux demandes de réintégration et aux déclarations d’acquisition de la nationalité passe de 55 à 255 euros. Le nouvel article 958 du CGI prévoit un timbre dématérialisé, payable par voie électronique.

La règle temporelle diffère ici : le montant se cristallise à la date du dépôt dans NATALI, ou à la date d’envoi du dossier papier pour la procédure déclarative. Le montant est réduit de moitié en Guyane (127,50 euros) et les demandes sont dispensées de droit de timbre à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Enfin, une taxe de 40 euros couvre désormais la fabrication du permis de conduire français lors de l’échange d’un permis étranger — démarche fréquente chez nos clients brésiliens.

Qui reste exempté ?

Les exemptions antérieures sont maintenues à l’identique. Ne sont assujettis ni à la taxe ni au droit de timbre : les citoyens de l’Union européenne, de l’EEE, suisses et andorrans et les membres de leur famille ressortissants de pays tiers ; les bénéficiaires de l’accord de retrait du Royaume-Uni ; les étrangers relevant de certains accords de coopération en matière de défense ; les victimes de la traite des êtres humains ou de violences conjugales. Du seul droit de visa de régularisation demeurent exemptés les bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance, les apatrides, les protégés subsidiaires, les réfugiés, les anciens combattants et les légionnaires.

Aucune de ces exemptions ne repose sur la nationalité brésilienne. Sauf lien familial avec un citoyen de l’Union, de l’EEE, suisse ou andorran, un ressortissant brésilien acquitte les montants revalorisés — sous réserve du tarif minoré, qui concerne une part importante de la communauté brésilienne, à commencer par les étudiants. Un couple de cadres brésiliens primo-arrivants supporte ainsi 700 euros à la première délivrance, puis 500 euros à chaque renouvellement, plus le document de circulation pour étranger mineur (50 euros, inchangé) par enfant.

Les points de vigilance à anticiper

Le régime transitoire du visa de régularisation. Les étrangers ayant acquitté avant le 1er mai 2026 la part initiale de 50 euros, et dont la demande est acceptée après cette date, devront verser une part complémentaire de 200 euros à la remise du titre.

Le calendrier de dépôt d’une demande de nationalité. Le montant se cristallisant à la date du dépôt, la maîtrise du calendrier a une incidence financière directe sur les dossiers en cours de constitution.

Le cumul sur un parcours complet. Entre le VLS-TS, la première carte, les renouvellements, l’éventuel changement de statut et la naturalisation, le coût dépasse largement le millier d’euros par personne — donnée à intégrer dès la construction d’une stratégie de mobilité, individuelle ou d’entreprise.

Anticiper plutôt que subir

La revalorisation de 2026 ne modifie pas les conditions de fond du droit au séjour, mais elle renchérit chaque erreur de procédure : un dossier incomplet, un renouvellement hors délai, un titre égaré ou un changement de statut mal qualifié se paient désormais plus cher.

Le Cabinet Alves Fernandes Avocats accompagne les ressortissants brésiliens et les entreprises franco-brésiliennes dans leurs démarches de séjour, de régularisation et de naturalisation en France. Pour un audit de votre situation ou de celle de vos collaborateurs, contactez le Cabinet Alves Fernandes Avocats — 51 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.

Sources officielles

  • LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 128 (Légifrance, JORF du 20/02/2026)
  • Articles L. 436-1, L. 436-2, L. 436-4 et L. 436-7 du CESEDA
  • Article 958 du code général des impôts ; articles L. 421-168 à L. 421-174 du code des impositions sur les biens et services
  • Préfecture du Bas-Rhin, « Nouveaux montants des taxes demandées aux étrangers à compter du 1er mai 2026 », mis à jour le 15/07/2026
  • service-public.gouv.fr, « Titres de séjour : augmentation du montant des taxes »
  • Ministère de l’Intérieur, flyer d’information « Taxes titres de séjour », 29/05/2026