De nombreux Brésiliens installés en France conservent, bien légitimement, un compte bancaire, une épargne ou un contrat d’assurance-vie au Brésil. Ce qu’ils ignorent souvent : dès lors qu’ils sont résidents fiscaux français, ces avoirs doivent être déclarés à l’administration fiscale française — indépendamment de tout impôt à payer. L’omission, même de bonne foi, expose à des sanctions, alors que l’échange automatique d’informations permet déjà au fisc d’en connaître l’existence.
Qui doit déclarer ses comptes brésiliens ?
L’obligation pèse sur toute personne fiscalement domiciliée en France au sens de l’article 4 B du Code général des impôts (CGI) — en pratique, celle qui y a son foyer ou son lieu de séjour principal, y exerce son activité professionnelle ou y a le centre de ses intérêts économiques. En vertu de l’article 1649 A du CGI, ce résident doit déclarer chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger au cours de l’année. Un point est essentiel : l’obligation porte sur le compte lui-même, quel que soit son solde. Un compte inactif, voire vide, doit être déclaré. Elle concerne les particuliers, mais aussi certaines sociétés et associations n’ayant pas la forme commerciale. L’obligation vise également les comptes sur lesquels le résident dispose d’une simple procuration, et elle se renouvelle chaque année : il ne s’agit pas d’une formalité accomplie une fois pour toutes, mais d’une déclaration à réitérer tant que le compte existe.
Quels avoirs sont concernés ?
Trois catégories doivent en pratique figurer dans votre déclaration : les comptes bancaires détenus au Brésil (compte courant, épargne, comptes de titres) ; les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits auprès d’organismes établis hors de France, visés par l’article 1649 AA du CGI ; enfin les comptes d’actifs numériques — cryptomonnaies — ouverts sur des plateformes étrangères, visés par l’article 1649 bis C du CGI. Ces éléments se déclarent au moyen du formulaire n° 3916-3916 bis, joint à la déclaration annuelle de revenus, chaque compte faisant l’objet d’une ligne distincte.
Quelles sanctions en cas d’oubli ?
Le défaut de déclaration est sanctionné, sur le fondement de l’article 1736, IV du CGI, par une amende de 1 500 € par compte non déclaré et par an. Ce montant est porté à 10 000 € lorsque le compte est situé dans un État n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative — ce qui n’est pas le cas du Brésil, lié à la France par une telle convention et partie à l’échange automatique de renseignements. Pour un résident détenant des comptes brésiliens, l’amende encourue est donc de 1 500 € par compte et par année omise. Lorsque l’omission s’accompagne de revenus non déclarés, l’article 1729-0 A du CGI ajoute une majoration de 80 % des rappels d’impôt correspondants. L’administration bénéficie en outre d’un délai de reprise allongé, pouvant atteindre dix ans, pour les avoirs détenus à l’étranger et non déclarés. Ces amendes se cumulant par compte et par année, une situation restée plusieurs exercices sans déclaration peut rapidement représenter des sommes considérables, sans même compter les rappels d’impôt éventuels.
Déclarer ses avoirs, est-ce payer l’impôt deux fois ?
C’est la crainte la plus répandue — et la plus infondée. Déclarer un compte n’équivaut pas à être imposé une seconde fois. La déclaration du formulaire 3916 est une obligation de transparence, distincte de l’imposition des revenus. Lorsque des revenus brésiliens sont effectivement imposables (loyers, dividendes, intérêts, plus-values), la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 organise l’élimination de la double imposition, par crédit d’impôt ou exonération selon la nature du revenu. Ne pas déclarer par crainte de l’impôt revient donc à s’exposer à une sanction sans même l’économiser — d’autant que, via la norme commune de déclaration (CRS), l’administration française reçoit déjà des banques brésiliennes les informations relatives aux comptes de ses résidents.
Comment régulariser sa situation ?
Un résident qui a omis de déclarer des comptes ou une assurance-vie au Brésil peut régulariser sa situation en déposant des déclarations rectificatives. Une démarche spontanée, engagée avant tout contrôle, permet généralement de limiter les pénalités et de sécuriser durablement sa situation. Compte tenu des montants en jeu et de l’articulation avec la convention fiscale, cette régularisation gagne à être préparée avec un avocat. Le Cabinet Alves Fernandes Avocats accompagne les Brésiliens résidant en France dans l’identification de leurs obligations, la préparation du formulaire 3916, le chiffrage des enjeux et, le cas échéant, le dialogue avec l’administration en vue d’une régularisation maîtrisée. Anticiper vaut toujours mieux que subir un contrôle : la transparence, correctement organisée, est le meilleur outil de sécurité fiscale.
Vous détenez des comptes ou des placements au Brésil et vous vous interrogez sur vos obligations en France ? Pour sécuriser votre situation fiscale et éviter toute sanction, contactez le Cabinet Alves Fernandes Avocats. Law beyond borders.
