Enlèvement international d'enfant France-Brésil : que faire ?

Un enfant part en vacances au Brésil avec l'un de ses parents et ne revient pas ; ou il est emmené sans l'accord de l'autre parent. Entre la France et le Brésil, le règlement européen Bruxelles II ter ne s'applique pas : seule la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 gouverne la demande de retour, complétée par l'Accord de coopération en matière civile franco-brésilien de 1996. Cette différence n'est pas théorique — elle fait du temps et de la qualité de la preuve les deux paramètres décisifs.

Pourquoi le règlement Bruxelles II ter ne joue pas avec le Brésil

Le règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019, dit « Bruxelles II ter », applicable depuis le 1^er août 2022, ne lie que les États membres de l'Union européenne, Danemark excepté. Le Brésil étant hors de son champ, ses règles propres à l'enlèvement d'enfants (articles 22 à 29) ne peuvent être invoquées : pas de délai de principe de six semaines par instance imposé au juge, pas de circulation automatique des décisions, pas de mécanisme permettant au juge de la résidence habituelle de surmonter une décision de non-retour.

Restent deux instruments. D'abord la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, en vigueur en France depuis le 1^er décembre 1983 et promulguée au Brésil par le décret n° 3.413 du 14 avril 2000. Ensuite l'Accord de coopération en matière civile entre la France et le Brésil du 28 mai 1996, promulgué au Brésil par le décret n° 3.598 du 12 septembre 2000, dont le chapitre consacré à la protection des mineurs permet notamment de solliciter, d'autorité centrale à autorité centrale, la reconnaissance d'une décision de garde ou des informations sur la situation et la localisation de l'enfant.

En pratique : une décision française sur l'autorité parentale ne produit pas d'effet de plein droit au Brésil. Elle suppose une homologation par le Superior Tribunal de Justiça. Raisonner avec les réflexes européens conduit à sous-estimer les délais.

Quand le déplacement est-il « illicite » ?

L'article 3 de la Convention pose deux conditions cumulatives : le déplacement ou le non-retour viole un droit de garde attribué par le droit de l'État de la résidence habituelle de l'enfant immédiatement avant les faits, et ce droit était exercé de façon effective. En droit français, l'exercice conjoint de l'autorité parentale résulte de plein droit de l'article 372 du Code civil : l'absence de jugement antérieur ne fait donc pas obstacle à la demande de retour.

Déplacement ou non-retour

Le cas le plus fréquent dans les familles franco-brésiliennes n'est pas le départ clandestin, mais le non-retour : l'enfant part légalement pour les vacances, avec l'accord des deux parents, et n'est pas restitué à la date prévue. Les délais se calculent alors à compter du non-retour. La résidence habituelle s'apprécie selon le centre effectif de vie de l'enfant (scolarité, suivi médical, entourage, stabilité) ; la double nationalité ne la déplace pas. Enfin, la Convention cesse de s'appliquer lorsque l'enfant atteint seize ans (article 4).

Quelle autorité saisir et dans quel délai ?

La demande est adressée à l'autorité centrale. En France, il s'agit du ministère de la Justice (direction des affaires civiles et du sceau). Au Brésil, l'Autoridade Central Administrativa Federal, rattachée au ministère de la Justice, vérifie la recevabilité et recherche d'abord un accord ; à défaut, l'Advocacia-Geral da União saisit la justice fédérale brésilienne. Lorsque l'enfant se trouve en France, l'action relève du juge aux affaires familiales de tribunaux judiciaires spécialement désignés (article L. 211-12 du Code de l'organisation judiciaire ; articles 1210-4 et suivants du Code de procédure civile).

Le délai décisif est celui de l'article 12 : saisie moins d'un an après le déplacement ou le non-retour, l'autorité ordonne le retour immédiat dès l'illicéité constatée. Au-delà, le retour reste dû, sauf s'il est établi que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu. Le temps ne fait pas perdre le droit d'agir, mais il offre un argument de refus à l'autre partie.

En pratique : les pièces prouvant la résidence habituelle — certificats de scolarité, carnet de santé, justificatifs de domicile, échanges écrits fixant la date de retour — doivent être réunies dès les premiers jours. Les pièces produites au Brésil doivent en outre être accompagnées d'une traduction assermentée en portugais, en vertu de la réserve formulée par le Brésil.

Le retour peut-il être refusé ?

Oui, mais seulement dans les cas limitativement prévus par les articles 12, 13 et 20 de la Convention. Le plus discuté est l'article 13, b) : le risque grave que le retour expose l'enfant à un danger physique ou psychique, ou le place dans une situation intolérable.

Côté français, la Cour de cassation exige une appréciation in concreto, fondée sur des éléments précis et propres à l'enfant. Par un arrêt du 4 mars 2026 (1^re civ., n° 25-17.582), elle a approuvé une cour d'appel ayant refusé le retour d'un très jeune enfant vers la Belgique au titre de l'article 13, b), et écarté un enregistrement produit à l'insu de la mère, jugé inexploitable et non indispensable à l'exercice du droit à la preuve.

Côté brésilien, le Supremo Tribunal Federal a jugé en août 2025 (ADI 4.245 et ADI 7.686) la Convention conforme à la Constitution, tout en retenant à l'unanimité que des indices objectifs de violence domestique peuvent faire obstacle au retour immédiat, même lorsque l'enfant n'en est pas la victime directe. Les standards de preuve des deux pays ne se superposent donc pas exactement : l'argumentation doit être construite pour être lue par les deux ordres juridictionnels.

Divorce en cours, prévention : ce qui change

La demande de retour est autonome par rapport au fond de la garde : l'État requis ne peut statuer sur le droit de garde tant que la question du retour n'est pas réglée (article 16), et une décision de garde obtenue dans le pays d'accueil ne justifie pas, à elle seule, le refus de retour (article 17). Engager une procédure au fond au Brésil avant la demande de retour peut retarder celle-ci sans consolider la position : la chronologie des saisines doit être arrêtée avant toute démarche.

En amont, chaque ordre juridique offre des outils préventifs. En France, le juge aux affaires familiales peut ordonner l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant sans l'autorisation des deux parents (article 373-2-6 du Code civil), en plus de l'autorisation de sortie du territoire exigée du mineur voyageant sans titulaire de l'autorité parentale. Au Brésil, les articles 83 à 85 du Statut de l'enfant et de l'adolescent et la Résolution CNJ n° 131/2011 encadrent l'autorisation de voyage. Une autorisation rédigée avec précision — destination, dates d'aller et de retour, accompagnant — est la meilleure preuve future d'un non-retour illicite.