Titre de séjour 2026 : le niveau de français désormais exigé

Depuis le 1^er janvier 2026, la maîtrise du français n'est plus un simple élément d'appréciation : elle est devenue une condition de délivrance du titre de séjour. Un ressortissant étranger qui sollicite une première carte de séjour pluriannuelle doit désormais justifier du niveau A2, et le niveau B1 est requis pour la carte de résident. À cette exigence s'ajoute un examen civique sous forme de questionnaire à choix multiples. Pour la communauté brésilienne installée en France, ces règles modifient en profondeur la préparation des dossiers.

Ce qui a changé au 1^er janvier 2026

Ces exigences découlent de l'article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Son application réglementaire a été fixée par le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 (JORF n° 0164 du 17 juillet 2025), qui a inséré dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) les dispositions aujourd'hui applicables. Le décret est entré en vigueur au 1^er janvier 2026 pour tout ce qui concerne les conditions de délivrance.

Niveau A2 pour la carte de séjour pluriannuelle

L'article R. 433-5 du CESEDA, pris pour l'application de l'article L. 433-4, impose à l'étranger de produire les diplômes ou, à défaut, la certification attestant une maîtrise du français d'un niveau au moins égal au A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Auparavant, aucune condition de niveau certifié n'était opposée à ce stade : l'assiduité à la formation linguistique prescrite dans le cadre du contrat d'intégration républicaine suffisait. L'obligation de moyens est devenue une obligation de résultat.

Niveau B1 pour la carte de résident

L'article R. 413-15 du CESEDA, qui régit l'appréciation de la condition d'intégration républicaine prévue à l'article L. 413-7, exige quant à lui un niveau au moins égal au B1 du CECRL. Le niveau antérieurement demandé était inférieur : le rehaussement est net et concerne aussi bien la carte de résident de dix ans que la carte portant la mention « résident de longue durée-UE ».

Attention toutefois : toutes les cartes pluriannuelles ne relèvent pas du même fondement légal. Celles délivrées sur un autre titre — notamment les cartes « passeport talent » — obéissent à leurs propres conditions. Identifier le fondement exact de la demande est donc un préalable indispensable avant d'engager toute démarche.

L'examen civique : un QCM à 80 % de bonnes réponses

Le nouvel article R. 413-12-1 du CESEDA institue un examen civique venant sanctionner la formation civique. Il prend la forme d'un questionnaire à choix multiples portant sur les principes et les valeurs de la République, les droits et devoirs liés à la vie en France, l'histoire, la géographie, la culture ainsi que le système institutionnel et politique français.

L'examen comporte deux mentions distinctes : une mention « carte de séjour pluriannuelle » et une mention « carte de résident ». La réussite de l'examen portant la mention « carte de résident » vaut également pour la condition applicable à la carte pluriannuelle. L'organisation est confiée à des organismes agréés par le ministre chargé de l'accueil et de l'intégration des étrangers.

Le seuil de réussite ne laisse pas de marge : l'article D. 413-12-2 du CESEDA le fixe à 80 % de bonnes réponses, pour les deux mentions. Il s'agit d'une préparation à part entière, qu'il est imprudent d'aborder au dernier moment.

Comment justifier son niveau : TCF, TEF et diplômes admis

Deux arrêtés du 22 décembre 2025 (JORF n° 0302 du 26 décembre 2025) précisent les modes de preuve admis et abrogent l'arrêté du 25 avril 2023 antérieurement applicable.

Au titre des certifications, seuls deux tests sont reconnus : le TCF (test de connaissance du français) délivré par France Éducation international et le TEF (test d'évaluation du français) délivré par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris. Les certifications doivent être enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail, attester la maîtrise globale des quatre compétences (expression orale, expression écrite, compréhension orale, compréhension écrite), se dérouler en présentiel, le même jour, en session unique, sous surveillance anti-fraude et avec contrôle d'identité. Les attestations portent la photographie du candidat et leur authenticité doit être vérifiable par le ministère.

Point décisif en pratique : la durée de validité des attestations linguistiques est de deux ans. Un test passé trop tôt sera périmé au moment du dépôt.

Au titre des diplômes, sont notamment admis le diplôme national du brevet, tout diplôme délivré au nom de l'État sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles, toute certification professionnelle enregistrée au RNCP à ce même niveau, ainsi que tout diplôme attestant un niveau au moins équivalent au niveau requis (A2 ou B1 selon le titre sollicité).

Des aménagements d'épreuves, voire une dispense, sont prévus pour les personnes présentant un handicap ou un état de santé déficient chronique. Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans sont dispensés de l'examen civique ; s'agissant de la carte de séjour pluriannuelle, l'article R. 433-5 les dispense également de la condition de langue.

Naturalisation : le niveau B2 depuis 2026

Le mouvement est le même pour l'accès à la nationalité. Le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 a relevé au niveau B2 du CECRL, à l'oral comme à l'écrit, le niveau exigé pour la naturalisation, la réintégration et la déclaration de nationalité à raison du mariage. Un examen civique remplace par ailleurs la vérification des connaissances lors du seul entretien d'assimilation.

Une évolution mérite une vigilance particulière pour les candidats brésiliens : le décret supprime la possibilité d'être dispensé du test linguistique par la production d'une attestation de comparabilité pour les titulaires d'un diplôme étranger obtenu à l'issue d'études suivies en français. Un diplôme obtenu au Brésil dans un cursus francophone ne dispense donc plus, à lui seul, de passer le test.

Ce que cela implique concrètement

Ces réformes déplacent la charge de la preuve vers le demandeur et allongent le calendrier réel de préparation. Trois réflexes s'imposent : vérifier le fondement légal exact du titre sollicité avant toute démarche ; anticiper la certification linguistique en tenant compte de sa validité de deux ans et des délais de session en présentiel ; ne pas sous-estimer l'examen civique et son seuil de 80 %. Un dossier déposé sans ces justificatifs s'expose à un refus, avec les conséquences que l'on sait en termes de délais et de contentieux.