Faire venir son conjoint et ses enfants en France est l’un des projets les plus importants pour un étranger installé durablement sur le territoire. Le regroupement familial est la procédure qui permet à un ressortissant non européen — notamment brésilien — titulaire d’un titre de séjour de faire venir sa famille en toute légalité. En 2026, les conditions de ressources, de logement et de séjour demeurent strictement contrôlées : un dossier mal préparé se traduit presque toujours par un refus. Voici l’essentiel à connaître avant de déposer votre demande.
Qui peut demander le regroupement familial en 2026 ?
La procédure est ouverte à l’étranger non européen qui remplit deux conditions cumulatives prévues par le CESEDA (articles L. 434-1 et suivants) :
- résider régulièrement en France depuis au moins 18 mois, sous couvert d’un titre de séjour ;
- être titulaire, au jour de la demande, d’une carte de séjour d’une durée d’au moins un an (ou d’une carte de résident de 10 ans).
Le regroupement familial bénéficie au conjoint majeur (âgé d’au moins 18 ans) et aux enfants mineurs du couple. Les enfants majeurs, les ascendants et les concubins n’entrent pas dans le champ de la procédure : d’autres voies existent pour eux, comme le visa de long séjour ou l’admission exceptionnelle au séjour, qu’il convient d’étudier au cas par cas.
À noter : les conjoints de Français ne relèvent pas du regroupement familial, mais du régime propre aux membres de famille de Français, plus favorable.
Ressources et logement : les deux piliers du dossier
Des ressources stables et suffisantes
Le demandeur doit justifier de ressources stables et suffisantes, appréciées en moyenne sur les 12 derniers mois précédant la demande. Le barème en vigueur, indexé sur le Smic brut mensuel, est le suivant :
- famille de 2 ou 3 personnes : environ 1 867 € brut par mois ;
- famille de 4 ou 5 personnes : environ 2 054 € brut par mois ;
- famille de 6 personnes ou plus : environ 2 240 € brut par mois.
Sont pris en compte les revenus du travail (salarié ou indépendant), les pensions de retraite et les revenus patrimoniaux. En revanche, le RSA et les prestations familiales sont exclus du calcul. Les ressources du conjoint peuvent être ajoutées lorsqu’elles continueront d’être perçues après son arrivée en France.
Un logement adapté à la taille de la famille
Le logement doit présenter une surface habitable minimale qui varie selon la zone géographique : à Paris et en zone A, 22 m² pour un couple, majorés de 10 m² par personne supplémentaire ; 24 m² en zones B1 et B2 ; 28 m² en zone C. Le logement doit en outre répondre aux normes de salubrité et de confort (eau, électricité, chauffage, sanitaires). La mairie peut diligenter une visite sur place pour vérifier ces conditions.
La procédure OFII : étapes et délais
La demande se dépose auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), désormais de manière dématérialisée. Le circuit d’instruction est le suivant :
- l’OFII vérifie la complétude du dossier et saisit le maire de la commune de résidence, qui rend un avis sur les ressources et le logement dans un délai de 2 mois ;
- le dossier est ensuite transmis au préfet, qui prend la décision finale ;
- la décision doit être notifiée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet.
Attention : le silence gardé pendant 6 mois vaut refus implicite. En cas d’accord, les membres de la famille sollicitent un visa de long séjour auprès du consulat de France (à São Paulo, Rio de Janeiro ou Brasília pour les familles brésiliennes) et doivent entrer en France dans les 3 mois suivant sa délivrance, puis valider leur visa en ligne dans les 3 mois de leur arrivée.
Refus de regroupement familial : quels recours ?
Un refus — explicite ou implicite — n’est jamais une fatalité. Trois voies s’offrent au demandeur dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision :
- le recours gracieux devant le préfet, utile lorsque le dossier peut être complété ;
- le recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
- le recours contentieux devant le tribunal administratif, qui contrôle notamment la proportionnalité du refus au regard du droit à la vie familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La jurisprudence administrative sanctionne régulièrement les refus fondés sur une appréciation trop rigide des ressources, en particulier lorsque la situation professionnelle du demandeur s’est stabilisée entre le dépôt du dossier et la décision. Un accompagnement juridique dès le stade du dossier initial augmente sensiblement les chances de succès et évite des mois de séparation supplémentaires.
Préparez votre demande avec un avocat
Entre le calcul des ressources, les normes de logement, les délais de l’OFII et les spécificités consulaires franco-brésiliennes, le regroupement familial exige une préparation rigoureuse. Le Cabinet Alves Fernandes Avocats, cabinet franco-brésilien situé à Paris, accompagne les familles à chaque étape : audit préalable du dossier, constitution des justificatifs, suivi de la procédure OFII et recours en cas de refus. Contactez le Cabinet Alves Fernandes Avocats pour une évaluation personnalisée de votre situation.
Sources officielles : service-public.gouv.fr ; etrangers-en-france.interieur.gouv.fr ; CESEDA, art. L. 434-1 et s.
