Le dispositif de régularisation par le travail dans les métiers en tension, créé par la loi du 26 janvier 2024, arrive à échéance le 31 décembre 2026. Pour les travailleurs étrangers en situation irrégulière qui remplissent les conditions, il reste moins de six mois pour constituer et déposer un dossier solide. Le Cabinet Alves Fernandes Avocats fait le point sur ce mécanisme exceptionnel et sur les délais à respecter.
Un dispositif expérimental issu de la loi du 26 janvier 2024
L’article L. 435-4 du CESEDA, introduit par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, a institué, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2026, une voie d’admission exceptionnelle au séjour réservée aux travailleurs étrangers exerçant dans des métiers dits « en tension », c’est-à-dire des secteurs confrontés à des difficultés structurelles de recrutement (bâtiment, restauration, aide à la personne, agriculture, entre autres, selon les régions).
Concrètement, l’étranger qui remplit les conditions peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié ». Cette carte ouvre ensuite la voie au renouvellement du droit au séjour et, à terme, à une installation durable en France.
Sauf intervention du législateur pour le prolonger, ce dispositif disparaîtra au 31 décembre 2026. C’est cette date qui commande aujourd’hui toute la stratégie des demandeurs.
Quelles sont les conditions de la régularisation « métiers en tension » ?
Le texte pose des conditions cumulatives précises :
- Résidence ininterrompue d’au moins trois ans en France au moment de la demande ;
- Au moins douze mois d’activité salariée, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, dans un métier figurant sur la liste des métiers en tension ;
- Exercer, au moment de la demande, une activité relevant de cette liste, fixée région par région (arrêté du 21 mai 2025) ;
- L’absence de menace à l’ordre public, l’absence de condamnations pénales incompatibles et le respect des valeurs de la République.
Attention : la délivrance de la carte n’est pas automatique. Le préfet conserve un pouvoir d’appréciation et examine notamment l’insertion sociale et familiale du demandeur. La circulaire du 23 janvier 2025 a par ailleurs durci les orientations données aux préfectures en matière d’admission exceptionnelle au séjour, ce qui rend la qualité du dossier — preuves de présence, bulletins de salaire, cohérence du parcours — plus déterminante que jamais.
Une démarche à l’initiative du salarié, sans l’employeur
C’est l’une des grandes innovations de l’article L. 435-4 : contrairement à la régularisation classique par le travail, la demande est déposée par le salarié lui-même, sans que l’employeur ait à s’engager dans la procédure ni à produire un formulaire de demande d’autorisation de travail.
Cette autonomie protège le travailleur : il n’a plus à dépendre de la bonne volonté de son employeur pour faire valoir ses droits. La preuve de l’activité salariée peut être rapportée par tout moyen — bulletins de paie, virements bancaires, attestations, déclarations sociales — ce qui exige toutefois un travail rigoureux de reconstitution du parcours professionnel, en particulier lorsque l’activité a été exercée sous alias.
Pourquoi il faut agir dès maintenant
Trois raisons commandent de ne pas attendre la fin de l’année :
- Le délai d’instruction des préfectures. Un dossier déposé trop tard risque de ne pas être examiné avant l’expiration du dispositif. En pratique, il est prudent de déposer une demande complète avant l’automne 2026.
- La constitution des preuves prend du temps. Rassembler trois années de justificatifs de présence et douze mois de preuves d’activité salariée ne s’improvise pas.
- L’incertitude législative. Rien ne garantit que le dispositif sera prorogé au-delà du 31 décembre 2026. Les travailleurs qui remplissent les conditions aujourd’hui ont une fenêtre d’opportunité qui pourrait ne pas se rouvrir.
Pour les personnes qui ne remplissent pas encore toutes les conditions, d’autres voies restent ouvertes, notamment l’admission exceptionnelle au séjour par le travail ou par la vie privée et familiale (articles L. 435-1 et suivants du CESEDA). Une analyse individualisée du dossier est indispensable avant tout dépôt, car une demande mal préparée peut exposer le demandeur à un refus, voire à une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
L’accompagnement du Cabinet Alves Fernandes Avocats
Le Cabinet Alves Fernandes Avocats, situé au 51 avenue Franklin Roosevelt à Paris (8e), accompagne les travailleurs étrangers — notamment la communauté brésilienne et lusophone — à chaque étape : audit de la situation, vérification de l’éligibilité au regard de la liste régionale des métiers en tension, constitution du dossier de preuves, dépôt et suivi en préfecture, et recours en cas de refus.
Le compte à rebours est lancé. Si vous travaillez en France depuis plusieurs années dans un métier en tension, faites évaluer votre dossier sans tarder : contactez le Cabinet Alves Fernandes Avocats pour un examen confidentiel de votre situation.
