Refus de titre de séjour ou OQTF : quels sont les délais pour faire un recours ?

Tout dépend de la décision reçue. Un refus de titre de séjour sans mesure d'éloignement se conteste dans le délai de droit commun de deux mois. Une obligation de quitter le territoire français (OQTF) notifiée à une personne libre se conteste dans un délai d'un mois ; ce délai tombe à sept jours en cas d'assignation à résidence et à quarante-huit heures en cas de placement en rétention. Tous ces délais courent à compter de la notification, et ils ne pardonnent pas : une requête déposée un jour trop tard est rejetée sans examen du fond.

Le refus de titre sans OQTF : deux mois

Lorsque la préfecture refuse un titre de séjour sans prononcer d'obligation de quitter le territoire, la décision relève du droit commun du contentieux administratif : recours devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification (code de justice administrative, article R. 421-1). Un recours administratif, gracieux auprès du préfet ou hiérarchique auprès du ministre, formé dans ce même délai, conserve le délai de recours contentieux. La décision implicite de rejet d'une demande de titre, née du silence de l'administration, se conteste selon les mêmes règles.

L'OQTF : un mois, sept jours ou quarante-huit heures

Depuis le 15 juillet 2024, le contentieux des OQTF est régi par le livre IX du CESEDA (loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024). Depuis le 8 juin 2026, les délais chiffrés figurent dans la partie réglementaire (décrets n° 2026-455 et n° 2026-456 du 6 juin 2026). Trois régimes coexistent :

• Étranger libre (ni assigné à résidence, ni retenu, ni détenu) : l'OQTF, avec ou sans délai de départ volontaire, ainsi que la décision sur le séjour, le délai de départ et l'interdiction de retour qui l'accompagnent, se contestent dans un délai d'un mois à compter de la notification (articles L. 614-1 et L. 911-1, renvoyant à l'article R. 911-1). Le tribunal statue dans les six mois. Un recours administratif ne prolonge pas ce délai ; une demande d'aide juridictionnelle l'interrompt.
• Assignation à résidence notifiée avec l'OQTF, ou étranger détenu : délai de sept jours (article L. 921-1). Le Conseil d'État a jugé, par un avis du 9 juin 2026 (n° 512314), que ce délai est un délai franc. Le tribunal statue dans les quinze jours.
• Placement en rétention administrative : délai de quarante-huit heures à compter de la notification (article L. 921-2, renvoyant à l'article R. 921-2-1). Le juge statue dans les quatre-vingt-seize heures.

Lorsque l'assignation à résidence ou la rétention est notifiée alors que le délai d'un mois court encore, ce délai est interrompu et le délai court du régime applicable (sept jours ou quarante-huit heures) s'applique à compter de l'information donnée par l'administration (article R. 921-1).

Ce que la notification doit contenir

Un délai de recours n'est opposable que si la notification mentionne les voies et délais de recours (code de justice administrative, article R. 421-5). Une mention erronée plus longue que le délai légal est la seule opposable ; une mention plus courte est sans effet. D'où l'importance de conserver la décision complète et la preuve de sa date de remise : enveloppe du recommandé, avis de passage, ou date de retrait en préfecture.

Pendant le recours

L'OQTF ne peut pas être exécutée d'office avant l'expiration du délai de recours ni, si le tribunal a été saisi, avant son jugement (article L. 722-7), sans préjudice de l'assignation à résidence et de la rétention. Le recours contre l'OQTF emporte contestation des décisions qui l'accompagnent : refus de séjour, délai de départ, pays de renvoi, interdiction de retour.

Ce qu'il faut vérifier avant d'agir

• La nature exacte de la décision reçue : refus simple, OQTF avec ou sans délai de départ, assignation à résidence, rétention. Chaque cas a son délai.
• La date et le mode de notification, avec la preuve correspondante : c'est le point de départ du délai.
• Les mentions de voies et délais de recours portées sur la décision.
• Les pièces de la demande initiale (formulaire, récépissé, échanges avec la préfecture) : le recours se construit sur ce que la préfecture avait sous les yeux.

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