Non. La règle des 183 jours est la plus connue et la moins suffisante. En France, le domicile fiscal se détermine par trois critères alternatifs dont le séjour principal n'est qu'une variante ; au Brésil, le compteur est de 184 jours sur douze mois, sauf lorsque le visa fait naître la résidence dès l'arrivée ; et lorsque les deux pays revendiquent la même personne, c'est la convention fiscale de 1971 qui tranche, par des critères successifs où le nombre de jours arrive en troisième position. Compter ses jours est utile. Ce n'est pas la réponse.
Côté français : trois critères, et un seul suffit
L'article 4 B du code général des impôts considère comme domiciliée en France toute personne qui remplit l'un des critères suivants : avoir en France son foyer ou son lieu de séjour principal ; y exercer son activité professionnelle principale ; y avoir le centre de ses intérêts économiques. Le séjour de plus de 183 jours n'est qu'une lecture du « lieu de séjour principal ». Une personne qui passe l'année au Brésil mais dont le conjoint et les enfants vivent en France conserve son foyer en France : pour l'administration française, elle reste résidente. C'est l'erreur la plus fréquente des départs mal préparés.
Depuis le 16 février 2025, le même article précise que les personnes qui, par application d'une convention fiscale, ne sont pas regardées comme résidentes de France ne peuvent pas être considérées comme domiciliées en France. La convention prime donc expressément sur le droit interne.
Côté brésilien : la date dépend du visa
L'instruction normative SRF 208/2002 fixe le moment où l'on devient résident fiscal du Brésil. Avec un visa permanent ou une résidence définitive, ou avec un visa temporaire assorti d'un contrat de travail au Brésil, la résidence naît à la date d'arrivée. Avec un visa temporaire sans lien d'emploi (nomade numérique, retraité, visiteur), elle naît le jour où la personne totalise 184 jours de présence, consécutifs ou non, sur une période de douze mois. Un Brésilien qui rentre avec l'intention de s'établir redevient résident dès son arrivée. La qualification des autorisations de résidence créées par la loi sur la migration de 2017 au regard de ce texte de 2002 reste discutée ; en matière de communication, le cabinet retient la formule prudente : « en règle générale, au 184e jour, ou plus tôt selon le cas ».
Dans le sens inverse, un résident du Brésil qui part sans déposer la déclaration de sortie définitive reste traité comme résident pendant les douze premiers mois d'absence, puis devient non-résident de plein droit. L'absence de formalité prolonge la résidence, elle ne la rend pas éternelle.
Quand les deux pays revendiquent la même personne
La convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 règle les doubles résidences par des critères appliqués dans l'ordre (article IV) : l'État où la personne dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle en a un dans les deux, celui avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; à défaut, l'État où elle séjourne de façon habituelle ; à défaut, celui dont elle a la nationalité ; en dernier ressort, l'accord entre les administrations. Le décompte des jours n'intervient qu'au troisième rang, après le logement et les attaches.
L'année du départ est rarement « propre »
La France applique les règles de l'année de départ aux revenus perçus jusqu'à la date du transfert ; le Brésil peut capter la personne en cours d'année à une date précise, et la première déclaration brésilienne couvre la période qui va de cette date au 31 décembre. Le calendrier des entrées et sorties, la date du visa et le lieu de vie de la famille forment une ligne du temps qu'il faut construire avant de partir, parce que c'est elle qui décide du résultat. Le choix du moment de la bascule est une décision légitime ; il doit reposer sur des faits documentés, jamais sur un simple compte de jours.
Ce qu'il faut vérifier avant d'agir
- Où vivent votre conjoint et vos enfants, et où est votre logement principal : ce sont les premiers critères, avant les jours.
- Le type exact de visa ou d'autorisation de résidence au Brésil : il fixe la date de naissance de la résidence fiscale brésilienne.
- Vos revenus et votre patrimoine pays par pays : la convention répartit chaque catégorie de revenu selon ses propres règles.
- Les formalités de sortie (France) et d'entrée (Brésil) de l'année de départ, et leur calendrier.
Le cabinet traite les questions de résidence fiscale entre la France et le Brésil dans les deux sens, pour les Français qui partent et les Brésiliens qui s'installent ou reviennent. La consultation établit votre ligne du temps et le scénario de bascule ; son montant est déduit des honoraires si vous nous confiez ensuite le dossier.
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Questions liées
Sources officielles
- Code général des impôts, article 4 B, version en vigueur depuis le 16 février 2025 (loi n° 2025-127, article 83), Légifrance
- Instruction normative SRF n° 208/2002, article 2 (version consolidée), normas.receita.fazenda.gov.br
- Convention entre la France et le Brésil du 10 septembre 1971 en vue d'éviter les doubles impositions, article IV ; BOFiP BOI-INT-CVB-BRA (17 juillet 2024)
- Perguntas e Respostas IRPF 2026, Receita Federal, questions 113 à 115 et 137
Information générale à jour au 18 octobre 2026. Cette page présente une information générale. Elle ne constitue pas une consultation et ne remplace pas l'analyse d'une situation précise par un avocat.