Lorsqu’une succession s’ouvre en France et que des héritiers résident au Brésil, le règlement s’opère devant le notaire français, sous l’empire du règlement (UE) n° 650/2012 : la loi de la dernière résidence habituelle du défunt s’applique en principe à l’ensemble de la succession. L’héritier établi au Brésil prouve sa qualité par l’acte de notoriété et peut se faire représenter par procuration. La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès survenu en France métropolitaine, ou dans les 12 mois dans les autres cas (article 641 du CGI).
Sommaire
- Un généalogiste successoral a retrouvé un héritier au Brésil : faut-il signer le contrat de révélation ?
- Comment un héritier résidant au Brésil prouve-t-il sa qualité d’héritier en France ?
- L’inventaire réalisé au Brésil produit-il effet sur les biens situés en France ?
- Quels délais et quelle fiscalité pour l’héritier résidant au Brésil ?
- FAQ
Un généalogiste successoral a retrouvé un héritier au Brésil : faut-il signer le contrat de révélation ?
Pas avant d’avoir vérifié. L’intervention du généalogiste est licite et fréquemment fondée sur un mandat donné par le notaire (article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006), mais le contrat de révélation stipule une rémunération proportionnelle à la part héréditaire, dont le montant se négocie et demeure soumis au contrôle du juge.
Le schéma est classique : un héritier établi au Brésil, souvent ignorant de l’existence même de la succession, reçoit un courrier l’informant du décès d’un parent en France et lui proposant un contrat de révélation. Le cadre du mandat de recherche d’héritiers résulte de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
La jurisprudence admet la réduction judiciaire de la rémunération manifestement excessive au regard du service rendu, ainsi que l’anéantissement du contrat lorsque la révélation était dépourvue d’utilité — l’héritier aurait, en toute hypothèse, eu connaissance de la succession. Sur la négociation du contrat de révélation, voir la synthèse publiée au Village de la Justice. À défaut de contrat signé, le généalogiste ne peut prétendre, sur le fondement de la gestion d’affaires, qu’au remboursement des dépenses utiles et justifiées.
Comment un héritier résidant au Brésil prouve-t-il sa qualité d’héritier en France ?
Par l’acte de notoriété dressé par le notaire (article 730-1 du Code civil), qui identifie les héritiers et leurs droits respectifs. C’est cet acte qui permet ensuite le déblocage des comptes bancaires et le transfert des actifs situés en France.
La compétence et la loi applicable relèvent du règlement (UE) n° 650/2012 : sauf choix de loi, la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt régit l’ensemble de la succession (articles 4 et 21). L’héritier domicilié au Brésil n’a pas, en principe, à se déplacer : une procuration permet sa représentation à chaque étape du règlement. L’acte de notoriété est prévu à l’article 730-1 du Code civil.
Le certificat successoral européen (articles 62 et suivants du règlement n° 650/2012) facilite la preuve de la qualité d’héritier au sein de l’Union européenne. Pour l’héritier établi dans un État tiers comme le Brésil, l’instrument opérationnel auprès des banques et administrations françaises demeure l’acte de notoriété, accompagné des actes d’état civil brésiliens apostillés et traduits par traducteur assermenté.
L’inventaire réalisé au Brésil produit-il effet sur les biens situés en France ?
Non. La procédure brésilienne d’« inventário » ne se substitue pas au règlement français : les biens situés en France relèvent du notaire français, tandis que les biens situés au Brésil relèvent de la compétence exclusive des juridictions brésiliennes (article 23, II, du Code de procédure civile brésilien).
C’est l’hypothèse de la double procédure. L’article 23, II, du Code de procédure civile brésilien (loi n° 13.105/2015) réserve aux juridictions brésiliennes, à l’exclusion de toute autre, l’inventaire et le partage des biens situés au Brésil, quand bien même le défunt serait étranger ou domicilié hors du Brésil. Symétriquement, l’« inventário » brésilien ne produit pas d’effet direct sur les immeubles et comptes situés en France : le règlement français, avec sa fiscalité propre, demeure nécessaire.
Les familles ayant déjà mené la procédure brésilienne doivent donc ouvrir un second front en France, en coordonnant les deux partages afin d’éviter les incohérences, de mutualiser la documentation et de maîtriser le calendrier fiscal de chaque État.
Quels délais et quelle fiscalité pour l’héritier résidant au Brésil ?
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès survenu en France métropolitaine, ou dans les 12 mois dans les autres cas (article 641 du CGI), sous peine d’intérêts de retard et de majorations. Les droits de succession frappent les biens situés en France ; au Brésil, l’ITCMD — l’impôt brésilien sur les transmissions à titre gratuit — s’applique selon le cadre issu de l’amendement constitutionnel n° 132/2023 et de la loi complémentaire n° 227/2026.
Les délais résultent de l’article 641 du Code général des impôts, précisés par la doctrine administrative (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-60-50). En ligne directe s’appliquent l’abattement de 100 000 € par héritier (article 779 du CGI) et le barème progressif de 5 % à 45 % (article 777 du CGI) ; pour les héritiers non-résidents, l’imposition des biens situés en France procède de l’article 750 ter du CGI.
Point d’attention franco-brésilien : la convention fiscale franco-brésilienne de 1971 couvre les impôts sur le revenu — il n’existe aucune convention entre la France et le Brésil en matière de successions. Côté brésilien, le Supremo Tribunal Federal a jugé (Tema 825, RE 851.108) qu’une loi complémentaire était requise pour percevoir l’ITCMD dans les situations comportant un élément d’extranéité ; ce cadre a été refondu par l’amendement constitutionnel n° 132/2023 puis organisé par la loi complémentaire n° 227/2026. Le cumul éventuel des deux impositions s’apprécie au cas par cas.
Questions fréquentes
L’héritier doit-il se déplacer en France pour recueillir la succession ?
En principe, non. Une procuration permet sa représentation à chaque étape du règlement devant le notaire, y compris pour la signature des actes et la perception des fonds.
Combien de temps dure le règlement d’une succession en France ?
Cela dépend de la complexité (immeubles, héritiers dans plusieurs pays, testament). La déclaration de succession obéit au délai de l’article 641 du CGI (6 ou 12 mois) ; le règlement complet peut prendre de quelques mois à plus d’un an.
La banque peut-elle transférer les comptes du défunt directement à l’héritier au Brésil ?
Uniquement après justification de la qualité d’héritier — en règle générale par l’acte de notoriété — et règlement de la situation au regard des droits de succession. À défaut, les comptes demeurent bloqués.
L’héritier peut-il renoncer à la succession ?
Oui. L’option successorale offre trois branches : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net ou renonciation (articles 768 et suivants du Code civil). Le choix emporte des effets patrimoniaux et fiscaux et s’apprécie avant tout acte de disposition.
Le généalogiste peut-il réclamer une rémunération sans contrat signé ?
Non : à défaut de contrat de révélation, la jurisprudence ne lui reconnaît, au titre de la gestion d’affaires, que le remboursement des dépenses utiles et justifiées.
Existe-t-il un risque de double imposition France-Brésil ?
Il n’existe pas de convention franco-brésilienne en matière successorale : droits de succession français et ITCMD brésilien peuvent coexister. L’ampleur de l’exposition dépend de la consistance du patrimoine et de la loi de l’État fédéré brésilien applicable.
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