Mandataire social étranger : ce que le dirigeant brésilien doit vérifier
Un ressortissant brésilien peut exercer un mandat social dans une société française sans détenir
de titre de séjour, dès lors qu’il ne réside pas en France. La difficulté ne se situe pas là.
Elle tient à ce que le mandat social produit des effets qui ne se déclenchent pas tous au même
moment ni selon le même critère : le séjour dépend de la résidence, la sécurité sociale du lieu
d’exercice de l’activité, et la résidence fiscale d’un critère que le Conseil d’État a précisé
le 5 février 2024 dans un sens défavorable à une lecture purement territoriale. Ces trois
logiques ne coïncident pas.
Sommaire
- Puis-je être président d’une SAS française en restant domicilié au Brésil ?
- Ai-je besoin d’un titre de séjour pour diriger ma société française ?
- Mon mandat social me rend-il résident fiscal français ?
- Dois-je cotiser à la sécurité sociale française comme dirigeant non résident ?
- Quels risques personnels le mandat social fait-il peser sur moi ?
- Questions fréquentes
Puis-je être président d’une SAS française en restant domicilié au Brésil ?
Oui. Le code de commerce n’impose aucune condition de résidence au président de SAS : l’article L. 227-6 se borne à prévoir que la société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions fixées par les statuts. La déclaration préalable de commerçant étranger a par ailleurs été supprimée par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014.
La question revient de manière constante chez les dirigeants d’entreprises brésiliennes qui
ouvrent une structure française et souhaitent en conserver le contrôle depuis São Paulo, Belo
Horizonte ou Curitiba. Sur le terrain du droit des sociétés, la réponse est stable :
l’article L. 227-6 du code de commerce
organise la représentation de la SAS par un président « désigné dans les conditions prévues par
les statuts », sans exiger sa domiciliation en France. La liberté statutaire qui caractérise la
SAS est ici un atout de structuration.
Cette même liberté est aussi la source d’une erreur récurrente. Lorsque le dirigeant brésilien
entend déléguer la représentation à un directeur général présent en France, la délégation doit
figurer dans les statuts. La Cour de cassation a jugé, le 25 mai 2022, que la seule mention du
directeur général au K-bis ne suffit pas à lui conférer le pouvoir de représenter la société à
l’égard des tiers (Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-21.460). La portée de cette jurisprudence sur
la liberté statutaire de la SAS a d’ailleurs été discutée en doctrine (S. Michel, « Les
errements de la jurisprudence actuelle sur les dirigeants des SAS : la fin de la liberté
statutaire ? », Village de la Justice).
Ai-je besoin d’un titre de séjour pour diriger ma société française ?
Uniquement si vous vous installez en France. Deux cartes distinctes doivent alors être distinguées : la carte « talent » du représentant légal (CESEDA, art. L. 421-19), réservée aux situations intragroupe et soumise à un seuil de rémunération, et la carte « talent-porteur de projet » (CESEDA, art. L. 421-16), qui vise notamment la création d’entreprise et l’investissement économique direct.
L’article L. 421-19 du CESEDA,
dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, réserve la carte pluriannuelle
« talent » à « l’étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou
une société établie en France, dès lors qu’il est salarié ou mandataire social dans un
établissement ou une société du même groupe », sous réserve du seuil de rémunération fixé par
décret en Conseil d’État — soit trois fois le SMIC annuel brut (seuil de référence de
67 212,72 € depuis le 1er juin 2026, à confirmer à la date du dépôt du dossier).
La condition d’appartenance à un même groupe est déterminante et souvent négligée. Le dirigeant
brésilien qui crée ex nihilo une société française — sans structure brésilienne
préexistante dont il serait salarié ou mandataire social — n’entre pas dans le champ de l’article
L. 421-19. Sa voie est celle de l’article L. 421-16,
qui subordonne la carte « talent-porteur de projet » à un diplôme de niveau master ou cinq ans
d’expérience comparable, assortis d’un projet économique réel et sérieux, ou à un projet innovant
reconnu par un organisme public, ou encore à un investissement économique direct en France.
Mon mandat social me rend-il résident fiscal français ?
Il peut y conduire, même sans installation en France. Par une décision du 5 février 2024 (n° 469771), le Conseil d’État a jugé que le mandataire social d’une société dont le siège ou le lieu de direction effective se situe en France exerce en principe son mandat en France, ce qui caractérise une activité professionnelle au sens de l’article 4 B du CGI et fait obstacle à l’application de la retenue à la source de l’article 182 A.
Cette décision (CE, 8e et 3e ch. réunies, 5 février 2024, n° 469771) mérite
l’attention du dirigeant qui se croit protégé par une simple domiciliation à l’étranger. Le
raisonnement est le suivant : dès lors que le mandat social est réputé exercé en France et qu’il
ne présente pas un caractère accessoire, la condition de l’article 4 B, a, du CGI est remplie et
le contribuable a son domicile fiscal en France au sens du droit interne. La conséquence
pratique est double : l’imposition ne se limite plus aux revenus de source française, et la
retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI, qui suppose un domicile fiscal hors de
France, n’a plus vocation à s’appliquer.
La qualification de droit interne n’épuise pas la question. Lorsque le dirigeant demeure
également résident du Brésil selon la législation brésilienne, la convention franco-brésilienne
du 10 septembre 1971 s’applique et son article 4 arbitre la double résidence par la série de critères successifs que
sont le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la
nationalité. Le commentaire administratif figure au BOFiP sous la référence BOI-INT-CVB-BRA.
Dois-je cotiser à la sécurité sociale française comme dirigeant non résident ?
En principe non, si aucune activité n’est exercée sur le territoire français. L’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale retient un critère de territorialité de l’activité, indépendant du lieu de résidence. En revanche, dès lors que le dirigeant exerce effectivement en France contre rémunération, l’affiliation dépend de la forme sociale : régime général pour le président de SAS rémunéré (CSS, art. L. 311-3, 23°), régime des travailleurs indépendants pour le gérant majoritaire de SARL (CSS, art. L. 611-1).
L’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale
subordonne l’affiliation obligatoire à l’exercice d’une activité, « sous réserve des traités et
accords internationaux régulièrement ratifiés », et non au lieu de résidence de l’intéressé. Le
dirigeant qui pilote depuis le Brésil, sans présence effective en France, se situe donc hors du
champ de l’affiliation française. La difficulté est probatoire : les déplacements réguliers, la
signature d’actes en France ou la conduite opérationnelle depuis un bureau français peuvent
conduire à une lecture différente.
Le contexte franco-brésilien présente ici une spécificité utile. L’accord de sécurité sociale
entre la France et le Brésil du 15 décembre 2011, complété par l’accord d’application du
22 avril 2013, est entré en vigueur le
1er septembre 2014
(décret n° 2014-1013 du 8 septembre 2014). Il organise notamment le détachement et la
totalisation des périodes d’assurance, et permet d’éviter une double affiliation lorsque
l’activité se déploie des deux côtés de l’Atlantique (v. S. Druelles, « Convention de sécurité
sociale France/Brésil », Village de la Justice).
Quels risques personnels le mandat social fait-il peser sur moi ?
Le mandat social engage le dirigeant sur son patrimoine propre. L’article L. 227-8 du code de commerce rend applicables au président de SAS les règles de responsabilité des administrateurs et des membres du directoire de société anonyme : violation des dispositions légales, violation des statuts et faute de gestion, à l’égard de la société, des associés ou des tiers.
L’article L. 227-8 du code de commerce
opère un renvoi aux règles applicables aux dirigeants de société anonyme. La distance
géographique n’atténue pas cette responsabilité : le dirigeant établi au Brésil répond des
manquements commis dans l’exercice de son mandat au même titre qu’un dirigeant résident.
L’éloignement peut au contraire nourrir un grief, lorsqu’il se traduit par une carence dans la
surveillance de la gestion quotidienne confiée à un tiers.
Trois obligations méritent une vérification systématique lors de la prise de mandat : la
déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du registre compétent, le respect des délais
d’approbation et de dépôt des comptes annuels, et l’existence d’une couverture de responsabilité
civile des mandataires sociaux adaptée à une direction exercée depuis l’étranger.
Questions fréquentes
Un Brésilien peut-il être président d’une SAS française sans vivre en France ?
Oui. Aucune disposition n’impose au président d’une SAS de résider en France. L’article
L. 227-6 du code de commerce se borne à prévoir que la société est représentée par un
président désigné dans les conditions fixées par les statuts. La déclaration préalable de
commerçant étranger, autrefois exigée, a été supprimée par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014.
Quelle carte de séjour permet de diriger une société française depuis la France ?
Deux voies distinctes existent. La carte « talent » de l’article L. 421-19 du CESEDA vise le
représentant légal qui est déjà salarié ou mandataire social dans une société du même groupe,
sous condition de seuil de rémunération. La carte « talent-porteur de projet » de l’article
L. 421-16 vise notamment celui qui crée une entreprise en France ou procède à un
investissement économique direct.
Le mandat social dans une société française rend-il résident fiscal français ?
Il peut y conduire. Par une décision du 5 février 2024 (n° 469771), le Conseil d’État a jugé
que le mandataire social d’une société dont le siège ou la direction effective est en France
exerce en principe son mandat en France, ce qui caractérise l’exercice d’une activité
professionnelle au sens de l’article 4 B du CGI. La convention franco-brésilienne du
10 septembre 1971 arbitre ensuite les situations de double résidence.
Un dirigeant non résident cotise-t-il à la sécurité sociale française ?
En principe non, s’il n’exerce aucune activité sur le territoire français. L’article
L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale retient un critère de territorialité de l’activité,
et non de résidence. Dès lors que le dirigeant exerce effectivement en France et perçoit une
rémunération, les articles L. 311-3, 23° ou L. 611-1 du même code trouvent à s’appliquer selon
la forme sociale.
Le directeur général mentionné au K-bis peut-il engager la SAS ?
Pas automatiquement. La Cour de cassation a jugé le 25 mai 2022 (com., n° 20-21.460) que
seuls les statuts peuvent conférer au directeur général le pouvoir de représenter la société à
l’égard des tiers, la mention portée au K-bis ne suffisant pas à y suppléer.
Existe-t-il un accord de sécurité sociale entre la France et le Brésil ?
Oui. L’accord du 15 décembre 2011, complété par un accord d’application du 22 avril 2013, est
entré en vigueur le 1er septembre 2014 (décret n° 2014-1013 du 8 septembre 2014).
Il organise notamment le détachement et la totalisation des périodes d’assurance.
Quelle est l’étendue de la responsabilité personnelle du président de SAS ?
L’article L. 227-8 du code de commerce rend applicables au président de SAS les règles de
responsabilité des administrateurs et membres du directoire de société anonyme. La
responsabilité peut être engagée pour violation des textes, violation des statuts ou faute de
gestion, à l’égard de la société, des associés ou des tiers.
Faire le point sur votre situation
Le cabinet reçoit en visioconférence pour examiner l’applicabilité des règles exposées ci-dessus
à une situation déterminée. L’entretien donne lieu à une convention d’honoraires préalable et
n’emporte aucun engagement au-delà de celle-ci.
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