Depuis le 1er janvier 2026, accéder à la nationalité française est devenu sensiblement plus exigeant. Le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, complété par la circulaire du 2 mai 2025, relève le niveau de langue requis et instaure un examen civique obligatoire. Pour les ressortissants étrangers — et notamment la nombreuse communauté brésilienne installée en France — ces nouvelles règles imposent d’anticiper soigneusement la constitution de son dossier.
Un cadre juridique durci au 1er janvier 2026
La réforme s’inscrit dans le prolongement de la loi du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », qui a renforcé les exigences de maîtrise du français et d’intégration républicaine pour les étrangers souhaitant s’installer durablement en France.
Deux textes structurent désormais l’accès à la nationalité. D’une part, le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, qui modifie le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité et aux décisions de naturalisation. D’autre part, la circulaire du 2 mai 2025 relative aux orientations applicables à l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique, qui guide l’instruction des dossiers en préfecture. Le socle légal demeure le code civil, en particulier ses articles 21-14-1 à 21-25-1 pour la naturalisation par décret, ainsi que les articles 21-2 (déclaration à raison du mariage) et 21-24 (condition d’assimilation et de connaissance de la langue).
Ces nouvelles exigences s’appliquent aux dossiers déposés à compter du 1er janvier 2026. Les demandes complètes parvenues à l’administration au plus tard le 31 décembre 2025 restent, en principe, instruites selon les règles antérieures.
Du B1 au B2 : un niveau de français rehaussé
Le changement le plus immédiat concerne la langue. Le niveau minimal de français exigé passe du B1 au B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Cette élévation vaut aussi bien pour la naturalisation par décret que pour la déclaration de nationalité à raison du mariage avec un ressortissant français.
Concrètement, le niveau B2 correspond à une compréhension et une expression autonomes, permettant de communiquer avec aisance sur des sujets variés. Il doit être justifié par un diplôme ou une certification officielle : test de connaissance du français (TCF), test d’évaluation de français (TEF), ou diplôme DELF/DALF de niveau B2 au minimum. La circulaire du 2 mai 2025 a resserré les modes de preuve admis : les attestations universitaires, les diplômes étrangers ou la seule expérience professionnelle ne suffisent plus à eux seuls. Les justificatifs doivent par ailleurs être récents.
Des aménagements et des dispenses demeurent possibles, notamment pour les candidats dont l’état de santé ou le handicap le justifie, sur présentation d’un certificat médical. Il est vivement recommandé de vérifier en amont son éligibilité à une éventuelle dispense plutôt que de la présumer.
Le nouvel examen civique obligatoire
Seconde nouveauté majeure : la création d’un examen civique dont la réussite conditionne désormais la naturalisation. Il prend la forme d’un questionnaire à choix multiples, rédigé en langue française, de 40 questions mêlant questions de connaissances et mises en situation. Il faut obtenir 32 bonnes réponses (soit 80 %) pour le réussir. L’épreuve se déroule sur support numérique, dure au maximum 45 minutes et se passe dans un centre agréé par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France ou par France Éducation international ; les candidats résidant à l’étranger s’adressent à un institut français, à une alliance française ou aux autorités consulaires.
Le programme couvre quatre domaines : les grands repères de l’histoire de France ; les principes, symboles et institutions de la République ; l’exercice de la citoyenneté française ; et la place de la France en Europe et dans le monde. Le ministère de l’Intérieur met à disposition des ressources gratuites pour s’y préparer, notamment le « livret du citoyen » et la liste des questions de connaissances. Attention : toute fraude ou tentative de fraude entraîne l’interdiction de se présenter à l’examen pendant deux ans.
Mariage avec un Français : une distinction essentielle
Un point mérite la plus grande vigilance. L’examen civique ne concerne que les procédures d’acquisition de la nationalité par décret — la naturalisation et la réintégration. Il ne s’applique pas aux acquisitions par déclaration, telles que la déclaration à raison du mariage avec un ressortissant français, en qualité d’ascendant ou de frère ou sœur de Français. En revanche, l’exigence du niveau B2 s’impose bien, elle, à la déclaration par mariage. Autrement dit, le conjoint d’un Français doit justifier d’un niveau B2, mais n’a pas à passer l’examen civique. Cette nuance, souvent mal comprise, change la stratégie de préparation du dossier.
Conséquences pratiques et recommandations
La première recommandation est d’anticiper. Les sessions de certification linguistique (TCF, DELF) et les places d’examen civique connaissent des délais ; mieux vaut s’y inscrire tôt. Pour les dossiers déjà engagés, il convient de vérifier précisément leur date de réception et leur complétude : un dossier déposé avant 2026 mais resté incomplet pourra basculer dans le nouveau régime si les pièces sont transmises ultérieurement.
Il faut également rappeler une bonne nouvelle, trop souvent ignorée : la naturalisation française n’impose pas, en principe, de renoncer à sa nationalité d’origine. La France comme le Brésil admettent la double nationalité ; un Brésilien naturalisé français peut donc, en règle générale, conserver sa nationalité brésilienne. Devenir français reste un projet pleinement réalisable — à condition de le préparer méthodiquement et au bon moment.
Enfin, au-delà des critères de langue et de civisme, l’administration apprécie l’assimilation du candidat et son adhésion aux valeurs de la République. Un dossier solide se construit : régularité du séjour, stabilité de la résidence, situation fiscale et professionnelle, cohérence d’ensemble. L’accompagnement par un avocat permet d’auditer le dossier, de sécuriser les justificatifs et d’éviter les motifs d’ajournement ou de refus.
Conclusion
La réforme de 2026 ne ferme pas la porte de la nationalité française : elle en relève le seuil. Niveau B2, examen civique pour les naturalisations par décret, modes de preuve resserrés — autant d’exigences qui se maîtrisent avec de la méthode et de l’anticipation. Pour faire le point sur votre éligibilité, constituer votre dossier ou sécuriser une demande en cours, contactez le Cabinet Alves Fernandes Avocats. Nous accompagnons les ressortissants brésiliens et étrangers, en France et en Europe, à chaque étape de leur parcours vers la nationalité.
Cet article a une valeur informative générale et ne constitue pas un conseil juridique individualisé.
