Depuis le 1er janvier 2026, s’installer durablement en France obéit à des règles sensiblement plus exigeantes. La loi du 26 janvier 2024 et son décret d’application du 15 juillet 2025 imposent désormais la réussite d’un examen civique et la justification d’un niveau de français certifié pour obtenir certains titres de séjour ou la nationalité française. Pour la communauté brésilienne installée dans l’Hexagone, anticiper ces conditions n’est plus une option, mais une nécessité.
Une réforme qui redéfinit l’accès au séjour durable
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » a renforcé les exigences en matière de maîtrise de la langue française et d’intégration républicaine pour les étrangers souhaitant demeurer durablement sur le territoire. Le décret du 15 juillet 2025 en a fixé les modalités concrètes.
Deux piliers structurent cette réforme : d’une part, la création d’un examen civique obligatoire ; d’autre part, le relèvement des niveaux de langue exigés selon le titre sollicité. Ces deux conditions s’appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2026 et concernent directement les ressortissants de pays tiers à l’Union européenne — dont les Brésiliens, qui relèvent du régime de droit commun et ne bénéficient, à ce titre, d’aucune dérogation spécifique.
L’examen civique : qui est concerné ?
L’examen civique devient obligatoire pour toute première demande de carte de séjour pluriannuelle (CSP) ou de carte de résident (CR) formée par un ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne. Par le décret du 15 juillet 2025, cette exigence a été étendue, à la même date, aux demandes de naturalisation.
Un point essentiel doit être souligné, car il rassure une grande partie de nos clients : le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident n’est pas soumis à l’examen civique. Seules les premières demandes sont visées.
Certaines catégories échappent par ailleurs à cette obligation, notamment les bénéficiaires de la protection internationale et les ressortissants de pays tiers couverts par certains accords bilatéraux. Des dispenses sont également prévues en cas de handicap ou d’état de santé chronique, sur le fondement des articles R. 433-5 (carte de séjour pluriannuelle) et R. 413-15 (carte de résident) du CESEDA. En l’absence d’accord bilatéral dérogatoire applicable aux Brésiliens, ces derniers sont, en règle générale, pleinement concernés.
Comment se déroule l’épreuve
L’examen civique prend la forme d’un questionnaire à choix multiples (QCM) de 40 questions en français, à traiter en 45 minutes dans un centre agréé. Le seuil de réussite est fixé à 32 bonnes réponses sur 40, soit 80 %. Les questions sont de deux ordres : des questions de connaissance et des mises en situation.
Cinq thématiques sont évaluées : les principes et valeurs de la République ; le système institutionnel et politique ; les droits et devoirs ; l’histoire, la géographie et la culture françaises ; et la vie dans la société française. Le niveau de difficulté varie selon le titre demandé. L’épreuve doit impérativement être réussie avant le dépôt de la demande de titre.
Pour s’y préparer, le ministère de l’Intérieur met à disposition une plateforme gratuite (formation-civique.interieur.gouv.fr) rassemblant 222 fiches thématiques, en complément de la formation civique dispensée par l’OFII dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR).
Le relèvement des exigences linguistiques
Au-delà de l’examen civique, le décret du 15 juillet 2025 a relevé les niveaux de langue exigés. Désormais, le niveau A2 est requis pour la carte de séjour pluriannuelle et le niveau B1 pour la carte de résident. Pour la naturalisation, l’exigence est portée au niveau B2, contre B1 auparavant — un seuil notablement plus élevé, qui suppose une réelle aisance à l’écrit comme à l’oral.
Le niveau atteint se justifie par un test de langue reconnu (tels le TCF IRN, le TEF ou le DELF) ou par un diplôme français attestant de la maîtrise requise. Attention : les diplômes étrangers ne permettent pas de justifier de l’obtention des niveaux A2 ou B1. Là encore, des dispenses existent pour les personnes en situation de handicap ou souffrant d’une maladie chronique.
Ce que les ressortissants brésiliens doivent anticiper
Ces nouvelles règles imposent une préparation en amont. Plusieurs réflexes sont à adopter dès aujourd’hui.
D’abord, distinguer première demande et renouvellement : un Brésilien titulaire d’une carte pluriannuelle qui la renouvelle n’est pas concerné par l’examen civique, tandis qu’un primo-demandeur l’est pleinement. Ensuite, planifier les certifications : test de langue et examen civique devant être réussis avant le dépôt du dossier, mieux vaut réserver les sessions plusieurs mois à l’avance, les délais d’inscription pouvant être longs. Enfin, vérifier l’éligibilité à une dispense, qu’elle tienne à un accord bilatéral, à une situation de santé ou à un statut protecteur.
Pour les projets de naturalisation, le passage au niveau B2 mérite une attention particulière : il est prudent d’évaluer son niveau réel et, le cas échéant, de se former avant d’engager la procédure. Un accompagnement juridique permet de sécuriser chaque étape — choix du titre le plus adapté, calendrier des démarches, constitution d’un dossier complet et anticipation des points de blocage les plus fréquents devant les préfectures.
Conclusion
L’année 2026 marque un durcissement réel des conditions d’installation durable en France : examen civique et niveau de langue certifié deviennent des étapes incontournables pour la carte de séjour pluriannuelle, la carte de résident et la naturalisation. Bien comprises et anticipées, ces exigences restent toutefois parfaitement surmontables. La clé réside dans la préparation et dans une stratégie juridique adaptée à chaque parcours de vie.
Pour toute question relative à votre titre de séjour, à votre demande de naturalisation ou à la préparation de l’examen civique, contactez le Cabinet Alves Fernandes Avocats. Notre équipe franco-brésilienne vous accompagne, en portugais comme en français, à chaque étape de votre projet en France et en Europe.
