Professio juris : choisir la loi de sa succession (Bruxelles IV)

Depuis le 17 août 2015, la loi qui régit une succession internationale en France est déterminée par le règlement (UE) n° 650/2012, dit Bruxelles IV. La règle par défaut désigne la loi de la dernière résidence habituelle du défunt (article 21). Mais l'article 22 ouvre une voie stratégique : la professio juris — la faculté de choisir, par testament, la loi de l'État dont on possède la nationalité. Un Brésilien détenant un patrimoine en France peut ainsi désigner la loi brésilienne pour régir sa succession. Ce choix ne neutralise toutefois pas automatiquement la réserve héréditaire française, ne lie pas les juridictions brésiliennes s'agissant des immeubles situés au Brésil et n'a aucune incidence fiscale.

Puis-je choisir que ma succession soit régie par la loi française ou par la loi brésilienne ?

Oui, dans certaines limites. L'article 22 du règlement (UE) 650/2012 permet de désigner, par disposition à cause de mort, la loi de l'État dont vous avez la nationalité au moment du choix ou du décès. À défaut de choix, c'est la loi de la dernière résidence habituelle qui s'applique (article 21).

Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 a unifié les règles de conflit de lois en matière successorale entre les États membres liés et s'applique aux successions des personnes décédées le 17 août 2015 ou après (art. 83). Il repose sur deux principes structurants : l'unité (une seule loi régit l'ensemble de la succession, meubles et immeubles, où qu'ils se trouvent) et l'universalité (la loi désignée s'applique même s'il s'agit de celle d'un État non membre — article 20).

La règle générale est posée par l'article 21 : la succession est régie par la loi de l'État de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. À ce critère objectif, l'article 22 oppose un rattachement subjectif : la professio juris. Le disposant peut désigner, pour régir l'ensemble de sa succession, la loi de l'État dont il possède la nationalité au moment où il fait ce choix ou au moment de son décès. En cas de pluralité de nationalités, il peut choisir la loi de l'une quelconque d'entre elles.

Pour le Brésilien résidant en France — ou envisageant de s'y installer —, il s'agit d'un véritable levier d'organisation : il est possible de conserver la loi brésilienne comme loi de la succession, plutôt que de se voir appliquer automatiquement la loi française de la résidence. Le choix doit être exprès dans la disposition à cause de mort ou résulter clairement de ses termes (article 22, § 2). Le binational franco-brésilien dispose, quant à lui, des deux options.

Si je ne fais aucun choix, quelle loi s'applique ?

La loi de la dernière résidence habituelle du défunt (article 21, § 1). À titre exceptionnel, si le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre État, la loi de cet État s'applique (article 21, § 2). Et, en l'absence de professio juris, le renvoi peut jouer.

La résidence habituelle n'est pas définie de manière rigide par le règlement : elle s'apprécie au regard d'un faisceau de circonstances de fait — durée et régularité de la présence, conditions et raisons du séjour, centre des intérêts de la vie familiale et sociale (considérants 23 et 24 du règlement). Pour qui circule entre les deux pays, ce point est sensible : la résidence habituelle peut prêter à discussion précisément lorsqu'il importe le plus de la fixer.

Une différence technique notable sépare par ailleurs la règle générale du choix de loi quant au renvoi. Lorsque la loi applicable en vertu de l'article 21 est celle d'un État tiers (non lié par le règlement), l'article 34 admet le renvoi aux règles de conflit de cet État, qui peuvent désigner une autre loi. Mais, en présence d'une professio juris (article 22), le renvoi est exclu (article 34, § 2) : la loi nationale choisie s'applique directement, sans détour. C'est l'une des raisons techniques pour lesquelles le choix exprès est plus sûr que de s'en remettre au critère de la résidence.

Choisir la loi brésilienne me permet-il d'écarter la réserve héréditaire et de tout laisser à un seul héritier ?

Pas automatiquement. La jurisprudence française admet qu'une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire n'est pas, en soi, contraire à l'ordre public international. Mais l'article 913, alinéa 3, du Code civil a instauré un droit de prélèvement compensatoire susceptible de rétablir les enfants dans leurs droits réservataires sur les biens situés en France.

La réserve héréditaire est la fraction de la succession que la loi réserve aux enfants (à défaut, au conjoint) et dont le défunt ne peut disposer librement (Code civil, art. 912 et suivants). Le droit brésilien connaît lui aussi une réserve, la legítima. La difficulté surgit lorsque la loi choisie — celle d'un pays tiers — permet de déshériter librement les enfants.

Sur ce point, la Cour de cassation a franchi une étape importante le 27 septembre 2017, par deux arrêts publiés au bulletin : Civ. 1^re, n° 16-17.198 et Civ. 1^re, n° 16-13.151. La Cour a jugé qu'une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français, et ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation incompatible avec des principes essentiels du droit français. En théorie, la professio juris pour la loi d'un pays sans réserve pourrait donc écarter celle-ci.

Le législateur français a répondu à cette ouverture par un mécanisme dédié. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a ajouté un troisième alinéa à l'article 913 du Code civil : lorsque le défunt ou l'un au moins de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou y réside habituellement, et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers peuvent opérer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci.

Ce dispositif a été contesté devant la Commission européenne (plainte multiple CPLT(2022)03325), au motif qu'il porterait atteinte au règlement 650/2012 — en particulier à la liberté de choisir sa loi nationale. Le dossier s'est dénoué en 2026 : après la réponse des autorités françaises du 13 octobre 2025, la Commission a émis une lettre de préclôture le 1^er juin 2026, considérant l'insécurité juridique levée par une lecture restrictive du texte — le mécanisme ne joue que si la loi étrangère ne prévoit aucun dispositif de protection des enfants. La Commission retient ainsi que, si la loi anglaise est applicable, le prélèvement doit être écarté, les Family Provisions constituant un mécanisme protecteur équivalent. Le droit de prélèvement demeure donc en vigueur, mais d'application étroite.

Le choix inscrit dans mon testament français vaut-il pour mes biens au Brésil ?

Pas nécessairement. Le Brésil n'est pas partie au règlement Bruxelles IV. La succession des biens situés au Brésil est appréciée selon la règle de conflit brésilienne (LINDB, art. 10), et la justice brésilienne dispose d'une compétence exclusive sur les immeubles situés dans le pays (CPC, art. 23, II).

Le principe d'unité du règlement vaut pour les autorités des États membres. Le Brésil applique son propre système. L'article 10 de la LINDB (décret-loi n° 4.657/1942) dispose que la succession pour cause de mort obéit à la loi du pays du domicile du défunt, quelles que soient la nature et la situation des biens. Le critère brésilien est donc le domicile du de cujus, et non la nationalité choisie par testament : le droit international privé brésilien n'incorpore pas la professio juris à la manière européenne.

S'y ajoutent deux règles protectrices. L'article 5, XXXI, de la Constitution brésilienne et le § 1^er de l'article 10 de la LINDB prévoient que la succession de biens d'étrangers situés au Brésil est régie par la loi brésilienne au bénéfice du conjoint ou des enfants brésiliens, à moins que la loi personnelle du de cujus ne leur soit plus favorable. Et l'article 23, II, du Code de procédure civile brésilien réserve à la seule autorité judiciaire brésilienne l'inventaire et le partage des biens situés au Brésil, même si le défunt est étranger ou domicilié hors du pays.

Il en résulte une possible scission de fait : la professio juris organise le versant européen de la succession, tandis que les biens au Brésil relèvent de la loi et de la juridiction brésiliennes. Faute de coordination entre les deux procédures, un même patrimoine peut être partagé selon des logiques distinctes, source de contradictions et de doublons.

Comment formaliser la professio juris et que vérifier au préalable ?

Le choix doit figurer dans une disposition à cause de mort, avec une identification claire de la loi nationale désignée. Avant de la signer, il faut vérifier son articulation avec le régime matrimonial, les donations déjà consenties, la réserve, la fiscalité dans les deux pays et le sort des biens au Brésil.

Sur le plan formel, la professio juris suppose une clause expresse dans un testament (authentique, reçu par notaire, ou olographe, entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur). La validité formelle des dispositions à cause de mort relève elle-même du règlement et de la Convention de La Haye de 1961 sur la forme des testaments. Une rédaction ambiguë — qui se borne à suggérer la loi sans la désigner — est une source récurrente de contentieux.

Sur le plan substantiel, plusieurs points méritent une vérification préalable, au cas par cas : (i) l'articulation entre la loi successorale choisie et le régime matrimonial, soumis à ses propres règles de conflit ; (ii) l'incidence des donations antérieures et d'une éventuelle donation entre époux ; (iii) le jeu du droit de prélèvement de l'article 913, alinéa 3, en présence d'enfants rattachés à l'UE ; (iv) la fiscalité — le choix de loi civile ne modifie ni les droits de succession français ni l'ITCMD brésilien, et aucune convention franco-brésilienne ne couvre l'impôt sur les successions ; et (v) la coordination avec le Brésil quant aux immeubles et aux héritiers brésiliens.

Aucun de ces points ne se règle par un modèle standard. Chacun dépend de la composition du patrimoine, de la nationalité et de la résidence de chaque héritier, ainsi que des objectifs de transmission. Le cabinet traite ces éléments de manière intégrée, afin que le choix de loi s'inscrive dans un plan cohérent, plutôt qu'isolé dans un testament ignorant le reste de la structure.

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