Un immeuble situé en France — par exemple un appartement à Paris — est toujours soumis aux droits de mutation à titre gratuit français, même si le défunt et les héritiers résident au Brésil (art. 750 ter du CGI). La loi qui régit la succession elle-même est déterminée par le règlement (UE) 650/2012 : la loi de la dernière résidence habituelle, ou la loi nationale en cas de choix exprès (professio juris). Il n’existe aucune convention France-Brésil en matière successorale, mais le Brésil, à ce jour, ne perçoit en principe pas d’ITCMD — l’impôt brésilien sur les transmissions à titre gratuit — sur les biens situés à l’étranger. Anticiper la transmission l’organise — cela ne supprime pas l’impôt français.
Sommaire
Le cas. À titre d’illustration, prenons une situation courante et fictive : un couple brésilien est propriétaire d’un appartement à Paris, estimé à environ 900 000 euros. Leurs deux enfants résident à São Paulo. Ils veulent savoir où la succession sera réglée, quelle loi s’applique, quel impôt sera dû et ce qu’ils peuvent organiser dès maintenant.
L’appartement parisien sera-t-il réglé en France ou au Brésil ?
L’immeuble français est réglé en France, devant notaire ; les biens situés au Brésil relèvent de la procédure successorale brésilienne (inventário). Deux procédures coexistent et doivent être coordonnées.
En France, la transmission d’un immeuble passe nécessairement par le notaire, qui établit la déclaration de succession et l’attestation de propriété. S’agissant des immeubles situés au Brésil, l’autorité judiciaire brésilienne est exclusivement compétente (art. 23, II, du CPC/2015). Le règlement (UE) 650/2012 unifie la loi applicable, mais n’élimine pas la nécessité d’intervenir en France sur l’immeuble français.
Quelle loi régit la succession de l’appartement — française ou brésilienne ?
Selon le règlement 650/2012, la succession est régie par la loi de la dernière résidence habituelle du défunt (art. 21), sauf choix, par testament, de la loi de sa nationalité (art. 22 — professio juris).
Le règlement a une application universelle (art. 20) : le notaire français peut appliquer même la loi d’un État non lié, comme le Brésil. Le choix exprès de la loi nationale écarte l’incertitude et exclut le renvoi (art. 34, § 2). Nous détaillons ce mécanisme dans l’article dédié à la professio juris et au règlement Bruxelles IV.
Puis-je léguer l’appartement à un seul enfant ? La réserve s’y oppose-t-elle ?
Si la loi française régit la succession, la réserve héréditaire (art. 912 et s. du Code civil) réserve une part minimale aux enfants. Si la loi brésilienne régit, c’est la légitime brésilienne qui s’applique.
La réserve héréditaire protège les descendants : avec deux enfants, la quotité disponible est limitée au tiers. La Cour de cassation, le 27 septembre 2017 (arrêts Jarre et Colombier), a jugé qu’une loi étrangère ignorant la réserve n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public international français. La loi n° 2021-1109 a créé le droit de prélèvement compensatoire (art. 913, al. 3) ; la Commission européenne en a toutefois imposé, en 2026, une lecture restrictive qui en réduit fortement la portée.
Vais-je payer des droits en France et l’ITCMD au Brésil ?
En France, oui : abattement de 100 000 euros par enfant et barème progressif de 5 % à 45 % en ligne directe. Au Brésil, à ce jour, il n’y a en principe pas d’ITCMD sur les biens situés à l’étranger.
Le bien étant situé en France, l’impôt français s’applique même si personne n’y réside (art. 750 ter du CGI ; BOFiP). Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros (art. 779 du CGI) et le solde est taxé au barème en ligne directe (art. 777 du CGI). Dans notre cas — 900 000 euros, deux enfants —, chacun est taxé sur 350 000 après abattement : à titre indicatif, environ 68 000 euros par enfant. Calcul simplifié, hors passif et usufruit.
Il n’existe pas de convention France-Brésil en matière successorale : la convention de 1971 ne vise que l’impôt sur le revenu. Au Brésil, le STF (thème 825, RE 851.108) a jugé que les États fédérés ne peuvent exiger l’ITCMD sur des biens à l’étranger sans loi complémentaire fédérale ; l’EC 132/2023 (art. 16) pose une règle transitoire, mais tant qu’elle n’est pas adoptée, la taxation demeure sans base — ainsi que le relève la doctrine fiscale.
Que puis-je organiser de mon vivant pour faciliter la transmission ?
Trois instruments : le testament avec choix de loi, la SCI pour détenir l’immeuble et la donation avec réserve d’usufruit. Aucun ne promet de réduction d’impôt ; tous organisent la transmission.
Le testament avec professio juris fixe la loi applicable. La SCI (Société Civile Immobilière) convertit l’immeuble en parts, écarte l’indivision et permet de transmettre progressivement ; les parts restent imposables en France. La donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit transmet l’immeuble tout en conservant l’usage et les revenus, avec une assiette réduite selon l’âge de l’usufruitier (art. 669 du CGI) ; les abattements se reconstituent tous les 15 ans (art. 784 du CGI). Prudence enfin avec les contrats de généalogiste successoral : avant de signer, vérifiez de façon indépendante la succession révélée.
Questions fréquentes
Faut-il ouvrir une succession en France même en résidant au Brésil ?
Oui. L’immeuble situé en France est réglé en France, devant notaire. Les biens situés au Brésil relèvent de la procédure successorale brésilienne (inventário). Le règlement 650/2012 unifie la loi applicable, mais ne dispense pas de l’intervention du notaire français.
La convention fiscale France-Brésil de 1971 évite-t-elle la double imposition successorale ?
Non. La convention du 10 septembre 1971 ne vise que l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Il n’existe pas de convention franco-brésilienne en matière de droits de succession.
Un héritier résidant au Brésil paie-t-il l’ITCMD sur un appartement parisien ?
En principe, non à ce jour. Le STF (thème 825, RE 851.108) a jugé que les États fédérés ne peuvent exiger l’ITCMD sur des biens à l’étranger sans loi complémentaire fédérale. Tant qu’elle n’est pas adoptée, la taxation reste sans base.
La réserve héréditaire m’oblige-t-elle à léguer l’appartement à tous mes enfants ?
La réserve héréditaire (art. 912 et s. du Code civil) protège les enfants et limite la quotité disponible. La Cour de cassation (27 septembre 2017) a jugé qu’elle n’est pas, en soi, d’ordre public international. Si la loi brésilienne régit, c’est la légitime brésilienne qui s’applique.
Constituer une SCI réduit-il les droits de succession français ?
Pas automatiquement. La SCI convertit l’immeuble en parts, évite l’indivision et permet la donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit. Les parts restent imposables en France. Le gain est d’organisation, non d’exonération.
Un testament établi au Brésil est-il valable en France ?
Un testament valable en la forme dans le pays où il a été établi est en principe reconnu. Le règlement 650/2012 permet de choisir la loi de sa nationalité (professio juris) pour régir l’ensemble de la succession.
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