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Séjour en France

Entré(e) en France comme visiteur et marié(e) sur place : puis-je demander le titre sans retourner au Brésil ?

Oui, par l'article L. 423-2 du CESEDA : entrée régulière, mariage célébré en France et six mois de vie commune en France depuis le mariage. La préfecture vérifie de près l'entrée et la vie commune ; un refus se conteste dans des délais courts.

Oui, la loi le prévoit. Le conjoint de Français entré régulièrement en France, par exemple sans visa pour un séjour touristique ou avec un visa de court séjour, qui s'est marié en France et justifie de six mois de vie commune en France depuis le mariage, peut demander la carte « vie privée et familiale » sans visa de long séjour (CESEDA, article L. 423-2). Il n'a donc pas, en principe, à repartir au Brésil chercher un visa. Mais c'est la demande que les préfectures examinent avec le plus d'attention, sur deux points : la réalité de l'entrée régulière et la preuve de la vie commune. Un dossier mince finit en refus, parfois assorti d'une obligation de quitter le territoire.

La règle

En principe, la carte « vie privée et familiale » du conjoint de Français suppose un visa de long séjour (article L. 423-1). L'article L. 423-2 prévoit l'exception : la carte est délivrée au conjoint entré régulièrement, marié en France avec un ressortissant français, qui justifie de six mois de vie commune en France depuis le mariage. La fiche officielle vérifiée le 1er mai 2026 confirme ces trois conditions. L'entrée régulière se prouve par le visa et le cachet d'entrée, ou, pour un Brésilien dispensé de visa, par le cachet et la preuve de la date d'arrivée ; une déclaration sur l'honneur d'entrée régulière figure parmi les pièces admises par l'ANEF.

Pourquoi ces dossiers sont scrutés

Le séjour touristique est, par définition, temporaire. Lorsque le mariage suit de peu l'arrivée et que la demande de titre suit de peu le mariage, la préfecture cherche à savoir si l'entrée comme visiteur a servi à contourner la procédure du visa de long séjour, et si le couple vit réellement ensemble. D'où l'importance de deux séries de preuves : celles de l'entrée (billets, cachets, attestation de dispense de visa, date de dépassement éventuel du séjour autorisé) et celles de la vie commune, mois après mois depuis le mariage (bail ou titre de propriété aux deux noms, factures, relevés bancaires, assurance, courriers administratifs, déclaration conjointe signée). Un dépassement de la durée de séjour autorisée entre l'arrivée et le mariage ne rend pas l'entrée irrégulière, mais il figure au dossier et il est examiné.

Le dépôt

La demande se fait en ligne sur l'ANEF, avec les pièces des listes ministérielles : passeport et preuve d'entrée, acte de naissance, photographie, justificatif de domicile de moins de six mois, nationalité française du conjoint, copie intégrale de l'acte de mariage, preuves de communauté de vie. À la remise du titre : certificat médical de l'OFII et 350 euros de timbres. Le récépissé d'une première demande de cette carte autorise en règle générale à travailler. La carte est délivrée pour un an.

En cas de refus

Le refus peut être accompagné d'une obligation de quitter le territoire français. Les délais de recours sont alors courts : un mois pour un étranger libre, sept jours en cas d'assignation à résidence, quarante-huit heures en rétention, deux mois pour un refus sans mesure d'éloignement. Ils courent à compter de la notification. La page consacrée aux délais de recours détaille ces règles. Dans ces dossiers, le recours se construit sur ce que la préfecture avait sous les yeux : d'où l'intérêt de déposer, dès le départ, un dossier complet.

Ce qu'il faut vérifier avant d'agir

  • La date et les preuves de votre entrée en France, et la durée de séjour autorisée au regard de la date du mariage.
  • Les six mois de vie commune en France depuis le mariage, et les documents qui les prouvent mois par mois.
  • La nationalité française du conjoint au jour du mariage et la transcription de l'acte s'il a été célébré ailleurs.
  • Votre situation si un refus intervenait : conservez la preuve de la date de notification de toute décision.

Le cabinet accompagne les couples franco-brésiliens dans la demande de titre après un mariage en France, de la constitution du dossier au recours en cas de refus, en portugais et en français, à Paris ou à distance. La consultation en visioconférence évalue vos preuves et votre calendrier ; son montant est déduit des honoraires si vous nous confiez ensuite le dossier.

Prendre rendez-vous   adm@alvesfernandesavocats.com · WhatsApp +33 7 59 54 49 87

Questions liées

Sources officielles

  • CESEDA, articles L. 423-1 et L. 423-2, et annexe 10, ligne 29 (liste des pièces, en vigueur depuis le 1er juillet 2024), Légifrance
  • Service-public.fr, fiche F2209 « Carte de séjour vie privée et familiale du conjoint de Français », vérifiée le 1er mai 2026
  • Listes de pièces ANEF « VPF Conjoint de Français », consultées le 14 octobre 2026 ; service-public.fr, fiche F15763 (récépissé), vérifiée le 17 novembre 2023
  • CESEDA, articles L. 614-1, L. 911-1, L. 921-1, L. 921-2 et R. 911-1 (délais de recours), versions en vigueur au 29 septembre 2026

Information générale à jour au 18 octobre 2026. Cette page présente une information générale. Elle ne constitue pas une consultation et ne remplace pas l'analyse d'une situation précise par un avocat.