Un PACS avec un Français donne-t-il droit à un titre de séjour, et à quelles conditions ?

Oui, mais pas par la même porte que le mariage. Le partenaire pacsé d'un Français ne relève pas de la carte « conjoint de Français » ; il demande la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » fondée sur ses liens personnels et familiaux en France (CESEDA, article L. 423-23). La préfecture apprécie l'ancienneté, la stabilité et l'intensité de ces liens, les conditions d'existence, l'insertion dans la société française et la nature des liens avec la famille restée au pays. La loi ne fixe pas de durée minimale de PACS ; ce sont les preuves de vie commune, dans la durée, qui font la décision.

Ce que le PACS change, et ce qu'il ne change pas

Le PACS n'est pas un mariage : il ne donne pas accès aux articles L. 423-1 et L. 423-2 du CESEDA réservés aux conjoints. Il est en revanche un élément central d'une demande au titre de l'article L. 423-23, qui vise l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont tels qu'un refus porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Les listes officielles de pièces prévoient expressément le PACS : copie de la convention et attestation de non-dissolution datant de moins de trois mois. Le concubinage est examiné de la même façon, avec moins de force probante.

Ce que la préfecture regarde

Les textes retiennent plusieurs éléments cumulés : la durée et la continuité de la vie commune en France ; la stabilité du couple ; l'insertion du demandeur (emploi, formation, vie associative, langue) ; ses conditions d'existence ; la durée de sa résidence habituelle en France ; et ce qui le rattache encore à son pays d'origine. Il n'existe pas de seuil national de durée. En pratique, les préfectures exigent des justificatifs de vie commune sur une période longue : la préfecture de Seine-et-Marne, par exemple, demande des preuves couvrant au moins dix-huit mois, à raison de six documents de nature différente par an, classés par ordre chronologique. Une relation récente, même formalisée par un PACS, aboutit rarement.

Le dossier

Outre les pièces communes à toute première demande (passeport et entrée régulière, acte de naissance, photographie, justificatif de domicile de moins de six mois, contrat d'engagement républicain), le dossier comprend : la convention de PACS et l'attestation de non-dissolution récente ; la pièce d'identité du partenaire français ; les preuves de vie commune (bail ou titre de propriété aux deux noms, factures, relevés, assurances, courriers administratifs, attestations) ; les justificatifs de ressources et d'insertion ; le cas échéant, les actes de naissance des enfants et leurs certificats de scolarité. À la remise du titre, les timbres sont dus et le certificat médical de l'OFII est présenté.

Le canal de dépôt varie selon le département : démarche numérique propre à la préfecture dans plusieurs départements d'Île-de-France, parfois instruite avec les demandes d'admission exceptionnelle au séjour. Il faut vérifier la procédure de la préfecture de son domicile avant de constituer le dossier, car un dossier déposé par le mauvais canal est classé sans suite.

Après la décision

La carte « vie privée et familiale » est délivrée pour un an et autorise à travailler. Le récépissé d'une première demande de cette carte autorise en règle générale à travailler pendant l'instruction (CESEDA, articles R. 431-12 à R. 431-15). Un refus se conteste dans des délais courts, traités dans la page consacrée aux recours. Et si le couple se marie, la demande peut être reprise sur le fondement des articles réservés aux conjoints de Français, avec leurs propres conditions.

Ce qu'il faut vérifier avant d'agir

• La durée et la continuité réelles de la vie commune, et les documents qui la prouvent année par année.
• La régularité de l'entrée en France et la situation administrative du demandeur depuis.
• Le canal exact de dépôt de votre préfecture et sa liste de pièces, qui diffèrent d'un département à l'autre.
• L'opportunité, selon le projet du couple, d'un mariage, qui change le fondement et les conditions de la demande.

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